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L'article 441-6 du code pénal dispose : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ouà accorder une autorisation est puni de deux ans d.
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Une attestation sur l'honneur de non-polygamie est une déclaration personnelle écrite qui atteste que son auteur ne vit pas actuellement en état de polygamie, c'est-à-dire qu'il n'a pas contracté simultanément plusieurs unions légitimes.
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Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage. Vérifié le 13 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si l' Ofpra vous.
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Modèle de lettre - Attestation sur l'honneur. Vérifié le 05 Juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON POLYGAMIE Je soussigné(e), Mme / Mlle / Mr………………………………………………….. né(e) le.
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Sous-préfecture de Valenciennes Bureau des libertés publiques Pôle droit au séjour DÉCLARATION DE NON POLYGAMIE Je soussigné(e) Mme / M.
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Voici un modèle d'attestation de non-polygamie : Je soussigné (e), Monsieur/Madame. (prénom, nom)…, né (e) le. (date)… à. (lieu de naissance)… et demeurant au. (adresse complète)…, atteste sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie.
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Sous-préfecture d'Avesnes sur Helpe -1 rue Claude Erignac CS 80207 - 59 369 Avesnes sur Helpe Cedex Tél. : 03 27 61 59 59 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Modèle d’attestation sur l'honneur de nonpolygamie pour obtenir un titre de séjour Actualités
prÉfet du nord direction de l'immigration et de l'intÉgration dÉclaration de non-polygamie le(a) déclarant(e), _____ né(e) le _____ à _____,
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Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de l'immigration Attestation sur l'honneur de non ploygamie. (A remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie)
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Exemple de déclaration sur l'honneur de non-polygamie à télécharger. Déclare sur l'honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie. J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
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DECLARATION DE NON-POLYGAMIE Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom : (Nom de jeune fille pour une femme) Épouse : (le cas échéant)
Attestation Sur L Honneur De Ne Pas Vivre En Polygamie / Epingle Sur Mes Enregistrements
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Direction de l'Immigration Et de l'Intégration Bureau de l'accueil et du séjour Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile)